Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
desorganisation
21 octobre 2016

Débauchage et concurrence déloyale

Débauchage et concurrence déloyale
L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente est fautive si elle s’accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise. La Cour de cassation a jugé que la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose...
Publicité
Publicité
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité