L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. Dès...

A défaut du respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, les dispositions de ce document permettant de pratiquer un contrôle d'alcoolémie sont inopposables aux salariés. Source : EFL

Pour pouvoir pratiquer un dépistage de drogue sur un salarié, il faut que cette possibilité soit prévue dans le règlement intérieur, que le salarié ait été informé de ce dépistage et que celui-ci s'adresse aux salariés pour lesquels l'usage de la drogue...