En cas de paiement tardif des cotisations à l'Urssaf, les employeurs sont passibles d'une majoration de retard de 5 %. A cette sanction s'ajoute le loyer de l'argent, c'est-à-dire le taux d'intérêt dû à raison du paiement tardif. Ce loyer de l'argent,...

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi,...

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants...