Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas non plus de budget, ni de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier.

L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (C. trav. art. L 2315-20).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois par mois (C. trav. art. L 2315-21, al. 1).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus par l'employeur sur leur demande en cas d'urgence. Ils sont également reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter (C. trav. art. L 2315-21, al. 1 et 3).

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre (C. trav. art. L 2315-22, al. 3).
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail (C. trav. art. L 2315-22, al. 4).
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (C. trav. art. L 2315-22, al. 5).

Les personnes participant aux réunions sont (C. trav. art. L 2315-21, al. 2) : 

-  l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires ; 
-  les membres de la délégation du personnel au CSE.
Les missions principales de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises (ou établissements) de moins de 50 salariés sont de 3 ordres (C. trav. art. L 2312-5) :
-  présentation des réclamations ;
-  contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
-  saisine de l'inspection du travail dans certains cas.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants (C. trav. art. L 2312-5, al. 1) :
-  application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
-  application des conventions et accords collectifs. Cette compétence complète le droit d'agir en justice dévolu aux délégués syndicaux sur le même sujet ;
-  salaires. C'est sur ce point que porte, le plus souvent, la question de la délimitation des compétences respectives des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (C. trav. art. L 2312-5, al. 4).
Le CSE doit être réuni et consulté par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (C. trav. art. L 1233-8).

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