Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que la délégation unique du personnel et l'instance regroupée. D'ici au 31-12-2019, le CSE devra remplacer ces institutions, de manière progressive, afin que, le 1-1-2020, elles aient totalement disparu.
Les partenaires sociaux pourront aussi décider, par accord collectif, de confier à la nouvelle instance, qui prendra alors le nom de conseil d'entreprise, des pouvoirs en matière de négociation et de décision.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE mis en place dans les entreprises employant au moins 11, mais moins de 50 salariés n'exerce que des attributions « réduites », proche de celles des anciens DP.

Dans les entreprises dépourvues d'IRP au 23-9-2017, le CSE doit être mis en place à la date de publication des décrets pris pour son application et au plus tard le 1-1-2018.

Dans les entreprises déjà pourvues d’IRP, la date de mise en place du CSE est essentiellement fonction de la date de fin de mandat des anciennes institutions représentatives du personnel (IRP). 

Si, avant le 23-9-2017, un protocole préélectoral a été conclu pour constituer ou renouveler les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), leur élection doit se tenir conformément aux dispositions en vigueur avant cette date. Le CSE devra être mis en place à compter du 1-1-2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.
En dehors de cette hypothèse, la date de mise en place du CSE est fonction de la date de fin de mandat des anciennes IRP. Si ces mandats se terminent :

-  entre le 23-9-2017 et le 31-12-2017 : ils sont prorogés automatiquement jusqu'au 31-12-2017. Leur durée peut aussi être prorogée d'un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ; 

-  entre le 1-1-2018 et le 31-12-2018 : leur durée peut être réduite ou prorogée d'un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ;

-  entre le 1-1-2019 et le 31-12-2019, le CSE est mis en place à leur terme, autrement dit lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31-12-2019 ;

-  après le 31-12-2019 : ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra être mis en place dès le 1-1-2020.