BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180

Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source.



Taux applicables (1)
Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements
Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou fraction de jour

0 % en deçà de
14 605
3 651
1 217
281
47
12 % de
14 605
3 651
1 217
281
47
à
42 370
10 593
3 531
815
136
20 % au-delà de
42 370
10 593
3 531
815
136

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (si l'activité est exercée dans le DOM ou si le paiement des arrérages y est effectué).

 

 

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