La loi de finances pour 2018 a réinstauré le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Les entreprises ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage, sont éligibles à l'aide.

 

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus.

L'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide s'il a procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné. Il devra rembourser l'intégralité des sommes perçues s'il s'apparaît que le recrutement a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.

Pour ouvrir droit à l'aide, le nouvel embauché doit habiter un quartier prioritaire de la politique de la ville situé au sein de l'un des territoires suivants (Arrêté du 30-3-2018) :

-  tout le département de Seine-Saint-Denis ;
-  les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d'Oise ;
-  le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant Evry et Grigny dans l'Essonne et la Seine-et-Marne ;
-  la métropole européenne de Lille (MEL) ;
-  la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
-  la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole.

Une liste plus détaillée des quartiers concernés est disponible sur le site du ministère du travail en format pdf (liste-qpv-emplois-francs) à l'adresse suivante :
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/emplois-francs/article/vous-souhaitez-embaucher-une-personne-en-emploi-franc 
Il est aussi possible de vérifier en un simple clic si l'adresse du futur embauché fait partie des quartiers éligibles sur le site suivant : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

A noter C'est l'adresse de la personne recrutée qui compte et non celle de l'entreprise ou l'association qui l'embauche.

 

La personne recrutée doit également être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8  sans toutefois que soit exigée une durée d'inscription. Elle ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant son embauche.

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

A noter Aucune durée minimale de résidence sur le territoire éligible n'est exigée.

Le salarié ouvre droit à l'aide s'il est recruté en contrat à durée indéterminée ou en CDD d'au moins 6 mois, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

L'embauche, à temps complet, d'un chômeur habitant l'un des quartiers listés ci-dessus ouvre droit, pour l'employeur, à :

-  5 000 € par an sur 3 ans maximum s'il s'agit d'un CDI,
-  2 500 € par an sur 2 ans maximum s'il s'agit d'un CDD d'au moins 6 mois.
Le montant des aides est proratisé en cas de recrutement à temps partiel et en fonction de la durée effective du contrat.
Il est également tenu compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
L'aide est due à compter du 1er jour d'exécution du contrat et est versée chaque semestre par Pôle emploi.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit remplir un formulaire et l'envoyer à Pôle emploi, au plus tard dans les 2 mois après la signature du contrat de travail.
Il faut y joindre un justificatif de domicile de la personne embauchée ainsi que son attestation d'inscription à Pôle emploi mentionnant la même adresse (Communiqué du ministère du travail).

 

Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du 1er jour d'exécution du contrat.

Tous les 6 mois, l'employeur devra remettre à Pôle emploi une attestation de présence du salarié, mentionnant les éventuelles absences du salarié. Le défaut de transmission de ce document dans un délai maximal de 2 mois suivant la demande de Pôle emploi entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre du semestre concerné. Sa non-transmission dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

 

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