Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.

Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l’objet, alors qu’elles sont désormais soumises à imposition distincte, d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune,  l’administration peut ne conduire la procédure de contrôle ainsi engagée qu’avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.
Ainsi, alors que l’administration a réintégré dans les revenus imposables d’ex-époux, au titre de leur imposition conjointe, des sommes détournées par le mari, et que la procédure de redressement a été conduite avec celui-ci, l’ex-épouse ne peut utilement contester la régularité de la procédure d’imposition en se prévalant, d’une part, de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée (ce document se bornant à faire référence à la proposition de rectification notifiée la veille à son ex-époux) et, d’autre part, de l’absence de réponse de l’administration à ses observations.
Source: EFL

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