PLFSS 2017

Le PLFSS a été voté en première lecture le 2 novembre 2016 par l'Assemblée nationale. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 15 au 22 novembre 2016. 

Parmi les nouveautés:

• rétablissement du seuil, égal à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro versé. En cas de cumul des statuts de salarié d’une part, et de dirigeant ou mandataire social d’autre part,  le seuil à retenir pour l’application de la règle de réintégration au premier euro des indemnités dans l’assiette des cotisations sociales serait celui relatif à la qualité de mandataire social, soit 5 fois le Pass;
• le montant des revenus ou rémunérations en-deçà desquels le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiaire de l'ACCRE serait exonéré en totalité de cotisations de sécurité sociale est porté à 75 % du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 28 962 € en 2016);
• L’article L 911-7-1 du CSS, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permet à l’employeur de mettre en œuvre, pour certains salariés sous CDD, contrats de mission ou à temps partiel, son obligation de couverture remboursement des frais de santé au moyen d'un « chèque santé ». La possibilité d'agir par décision unilatérale de l'employer dans les PME devrait être pérennisée; 
• l’article 33 bis du projet permettrait aux artisans et commerçants titulaires d’une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle de bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ en retraite. Les intéressés pourraient ainsi percevoir cette pension jusqu’à la date à laquelle ils demanderaient le bénéfice de leur pension de retraite et, au plus tard, jusqu’à 67 ans;
•  l’article 39 quater du projet ouvrirait aux artisans et commerçants cessant de remplir les conditions pour relever du RSI un droit au maintien des prestations d’assurance invalidité et décès. La période de maintien des droits serait de 12 mois, comme pour le régime général (CSS art. R. 161-3), étant précisé que ce droit cesserait dès lors que l’intéressé viendrait à remplir, en qualité d’assuré ou d’ayant droit, les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité;
• la possibilité pour les personnes retraitées ou titulaires d’une pension d’invalidité de bénéficier du taux nul de CSG s’appliquerait aux pensions de retraite ou d'invalidité perçues par les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 10 996 € pour la première part de quotient familial (au lieu de 10 633 € actuellement). Seraient assujetties à la CSG au taux réduit de 3,8 % les pensions de retraite et d’invalidité perçues par les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède 10 996 € et est inférieur à 14 375 € (au lieu de 13 900 € actuellement).

Source: EFL