La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI art. 199 novovicies). Ainsi, le dispositif serait prorogé de quatre ans et recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.
A mi-parcours, soit avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l'efficacité du dispositif.

L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dispositif serait recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus important, c'est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire telles qu'elles ont été définies par un arrêté du 1^er août 2014. Seraient essentiellement visées la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes agglomérations ainsi que les départements outre-mer.

Cette restriction s'appliquerait aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2018 ou aux constructions de logements pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter de la même date.
Toutefois, elle ne concernerait pas les acquisitions réalisées avant le 1^er avril 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

-  s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

-  dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.