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divorce
17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Contrôle fiscal et époux divorcés
Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à...
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