Les majorations de retard Urssaf revues à la baisse

En cas de paiement tardif des cotisations à l'Urssaf, les employeurs sont passibles d'une majoration de retard de 5 %. A cette sanction s'ajoute le loyer de l'argent, c'est-à-dire le taux d'intérêt dû à raison du paiement tardif. Ce loyer de l'argent, appelé « majoration complémentaire », était jusqu'à présent fixé à 0,40 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R 243-18).

Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 ramène le taux de cette majoration complémentaire à 0,20 % dans le cas général et, en cas de redressement à la suite d'un contrôle, à 0,10 % si le montant du redressement est payé dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure (CSS art. R 243-18 modifié). 

Comme auparavant, la majoration complémentaire est décomptée à partir de la date d'exigibilité des cotisations et contributions ou, en cas de redressement à la suite d'un contrôle, à partir du 1^er février de l'année suivant celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Toutefois, ce report au 1^er février ne joue plus en cas de redressement lié à du travail dissimulé constaté hors contrôle Urssaf (CSS art. R 243-18 modifié).

La majoration complémentaire ne peut faire l'objet d'une remise de la part de l'Urssaf que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant la date limite d'exigibilité ou en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (CSS art. R 243-20). Ce principe n'est pas modifié par le décret.

En principe, le nouveau taux de 0,20 % s'applique aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2018 (Décret art. 17-I). Il est donc réservé aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi de 2018 et des années suivantes.