Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière :

- aux nouveaux salariés dispensés ;

- aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat.

Il appartient au chef d’entreprise de collecter le justificatif de ces dispenses tous les ans ainsi qu'à chaque embauche. 

La demande de dispense doit être complétée par vos salariés qui y joindront les justificatifs afférents.

Vous devrez conserver ces éléments pour un éventuel contrôle.