Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) : 

-  un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, au lieu d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté antérieurement ; 
-  un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R 1234-4 modifié) :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement.
Il est désormais précisé que lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, on prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Selon nous, il y a lieu de prendre en compte les salaires des mois entiers ; 
2° Soit, comme auparavant, le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, revalorisant le montant de l'indemnité de licenciement et adaptant ses modalités de calcul, est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017, et aux ruptures conventionnelles conclues à partir de cette date (Décret art. 4).
Le prononcé du licenciement et de la mise à la retraite correspond à l'envoi de la lettre de rupture du contrat (Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-42.202 F-PB ; Cass. soc. 4-3-2015 n° 13-16.148 F-D).
Les dispositions de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 abaissant l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement s'appliquent aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017 (Ord. art. 40, I).
Ainsi, en pratique, les nouvelles dispositions s'appliquent-elles à un licenciement si la lettre est envoyée à partir du lundi 25 septembre 2017.

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