Paiement de la CFE

En application de l'article 1681 sexies, 3 et de l'article 1681 septies, 6 du CGI, la CFE, l'Ifer, leurs taxes additionnelles, ainsi que les frais mentionnés sur le rôle, doivent être acquittés par télérèglement (paiement direct en ligne), prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.
Dans une mise à jour datée du 2 août 2017 du BOI-IF-CFE-40-10 consacré au recouvrement de la CFE, l'administration précise que cette obligation concerne les sommes figurant sur les avis d'acompte de CFE et/ou d'Ifer et sur les avis de rôle général (solde) de CFE et/ou d'Ifer (BOI n° 130 et 230).
Les impositions issues des rôles supplémentaires peuvent être acquittées par paiement direct en ligne ou par un mode traditionnel de paiement (autre que le virement). Ni le prélèvement à l'échéance, ni le prélèvement mensuel ne sont proposés pour le paiement de ces impositions (BOI n° 140, 150, 170 et tableau récapitulatif). On rappelle cependant qu'en application de l'article 1681 sexies, 1 du CGI les sommes figurant sur les avis de rôles supplémentaires doivent être versées par télérèglement lorsque leur montant excède 50 000 €.
Les règles de paiement concernant les impositions supplémentaires s'appliquent également aux impositions mentionnées dans un document de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) afférents aussi bien aux rôles généraux qu'aux rôles supplémentaires (BOI n° 140, 150, 170, 230 et tableau récapitulatif).