Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84

Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené : 

-  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ; 
-  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ; 
-  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ; 
-  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.

Pour les exercices ouverts en 2018, le taux reste fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà. 

L'extension du bénéfice du taux réduit en faveur des PME n'aura finalement pas lieu. Seules continueront de bénéficier du taux réduit de 15 % les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 M €.

 

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