Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu.

L'article 80 duodecies du CGI pose pour principe que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, et prévoit un certain nombre d'exceptions, dans certaines limites.
Ainsi, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne constituent pas une rémunération imposable pour leur fraction n'excédant pas soit le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

On pouvait penser que, par ce renvoi, le législateur avait entendu aligner le régime social des sommes versées en cas de rupture du contrat de travail sur leur régime fiscal. Ainsi, une somme exonérée d'impôt serait exclue de la base de calcul des cotisations, dans les limites rappelées précédemment.

La Cour de cassation juge dans son arrêt du 6 juillet 2017 que, par le renvoi à l'article 80 duodecies du CGI, l'article L 242-1 du CSS ne vise pas le régime effectivement appliqué aux sommes versées, mais la définition de leur nature au regard de l'impôt.
Il suffit à ses yeux qu'une indemnité soit éligible dans son principe à l'impôt sur le revenu pour qu'elle relève également de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important qu'elle échappe, dans les faits, à l'impôt sur le revenu en raison de l'application de dispositions propres à la législation fiscale.

En conséquence, des indemnités peuvent être soumises à cotisations, même si elles sont exonérées d'impôt.

Source: EFL