Loi art. 13
Le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs indemnisés, il a été progressivement élargi à d'autres catégories de bénéficiaires.
Conformément à l'engagement pris pendant la campagne présidentielle d'une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d'entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l'Accre à l'ensemble des créations et reprises d'entreprise.
L'entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019. Seules les créations ou reprises d'entreprise à compter de cette date et les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant depuis celle-ci seront concernées (Loi art. 13, IV).
Le dispositif d'exonération est rebaptisé « Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise » (CSS art. L 131-6-4, I nouveau).
Bénéficient de l'exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) : 
-  soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
-  soit sous la forme d'une société, agricole ou non, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une SA, SARL, SAS, Selarl, Sela, Selas.
La durée de l'exonération demeure fixée à un an.
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et les cotisations d'allocations familiales.
Restent dues, pour les créateurs ou repreneurs relevant d'un régime de salariés, la CSG et la CRDS, les cotisations d'accident du travail et de retraite complémentaire, les contributions au Fnal, à la formation professionnelle continue et le versement de transport et, pour ceux relevant d'un régime de non-salariés, la CSG et la CRDS, la contribution à la formation professionnelle et les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et commerçants).
Le principe d'une dégressivité de l'aide, en fonction du niveau de revenus, est lui aussi maintenu. Ainsi, l'exonération est (CSS art. L 131-6-4, II modifié) :
-  totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ;
-  dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
-  nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.
Sauf exception, le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, en principe, pas être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l'exception des réductions de taux des cotisations d'allocations familiales d'une part, et d'assurance maladie et maternité d'autre part, prévues aux articles L 613-1 et L 621-3 du CSS, sous conditions de revenus.
Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d'activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d'exonération. Pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2019 et pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date, le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou repreneur aura cessé de bénéficier de l'exonération au titre d'une activité antérieure (CSS art. L 131-6-4, IV nouveau).

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