Délai de conservation des documents

	Textes de référence	Durée de conservation légale
Documents sociaux
Statuts Traités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société	Code civil (art. 2224)	5 ans à compter de la radiation de la société du RCS
Registre des procès-verbaux du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance et d'assemblées, de transfert et de mouvement de titres Rapports des gérants, du conseil d'administration ou de surveillance, du directoire, des commissaires aux comptes Feuilles de présence aux assemblées	LPF (art. L 102 B)	6 ans
Documents comptables
Livres légaux (livre-journal, grand livre) et éditions comptables annexes (grands livres généraux et auxiliaires, journaux, balances, document d'inventaire)	Code de commerce (art. L 123-22)	10 ans (1)
Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe	Code de commerce (art. L 123-22)	10 ans (2)
Document décrivant les procédures comptables	Code de commerce (art. R 123-172)	10 ans (2)
Pièces justificatives (factures clients, fournisseurs, bons de commande, bons de réception et de livraison, documents bancaires)	Code de commerce (art. L 123-22)	10 ans (2)
Documents civils et commerciaux
Titres de propriété et actes de vente	Code civil (art. 2227)	30 ans
Dossiers de clients et correspondance commerciale	Code de commerce (art. L 110-4)	5 ans (3)
Contrats (conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants)	Code de commerce (art. L 110-4)	5 ans (3)
Documents relatifs au personnel
Double des bulletins de paie (4)	Code du travail (art. L 3243-4)	5 ans
Registre du personnel	Code du travail (art. R 1221-26)	5 ans (après départ du salarié)
Documents concernant les rémunérations (bulletins de paie, solde de tout compte, etc.)	Code du travail (art. L 3245-1)	5 ans
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l'intéressement	Code du travail (art. R 3313-9)	5 ans
Déclarations sociales (5) :
• Sécurité sociale	Code de la sécurité sociale (art. L 244-3)	3 ans (6)
• Pôle emploi	Code du travail (art. L 5422-18 et L 5422-19)	3 ans
• Retraite complémentaire	Code de commerce (art. L 110-4)	5 ans

Source: EFL