La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi,...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit...