Agenda décembre 2017

Les dates indiquées sont les dates limites d'accomplissement des formalités.

Vendredi 15 

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles ayant opté pour le paiement mensuel, des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus (si option pour le paiement mensuel).

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s'ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d'au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre : - des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre : - des salaires payés entre le 11 novembre et le 20 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - des salaires de novembre payés entre le 1er et le 20 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés et au titre des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Lundi 25 

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues sur les salaires payés au cours du mois de novembre par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel.

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de novembre.

Dimanche 31

Employeurs de moins de 11 salariés

Option pour le versement trimestriel des cotisations à l'Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale et agricole et MSA.

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Emploi obligatoire de personnes handicapées : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d'emploi de personnes handicapées est atteint pour 2017. Pour les versements à l'Agefiph, le délai n'expire que le 1er mars 2018.

Employeurs appliquant la participation des salariés

Conclusion d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui deviennent effectivement redevables de la participation pour la première fois.