Statut de l'avocat en collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle. 

Depuis la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, l’avocat peut exercer sa profession en libéral ou en qualité de salarié d’un avocat d’une association ou d’une société d’avocats.

La question de la distinction entre contrat de travail et contrat de collaboration libérale est susceptible de se poser en pratique.

Les différences essentielles tiennent à l’absence de tout lien de subordination entre l’avocat collaborateur et la société et dans la possibilité ouverte à celui-ci d’avoir une clientèle personnelle, ce qui est expressément interdit à l’avocat salarié.

La requalification d’un contrat de collaborateur non-salarié en contrat de travail repose en général sur ces deux éléments. 

Source: EFL