La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).
Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un décret devant fixer ses modalités d'application. C'est chose faite avec le décret du 25 septembre 2017.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 septembre 2017, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Elles sont applicables aux contrôles en cours n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.

En cas de constat de travail dissimulé, les biens de la personne contrôlée peuvent être saisis.

Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents de contrôle ou transmis à l'Urssaf, l'inspecteur du recouvrement doit remettre à la personne contrôlée un document constatant cette situation (CSS art. L 133-1, I-al. 1).

Lorsque ce document a été remis à la personne contrôlée, celle-ci doit adresser au directeur de l'Urssaf, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les 3 mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'Urssaf (CSS art. R 133-1-1 nouveau, I-al. 1).
Le décret précise que ces garanties peuvent être constituées par (CSS art. R 133-1-1 nouveau, I-al. 2) :

-  des sûretés réelles ;
-  un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'acquitter les sommes dues ;
-  ou la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de sa solvabilité et de sa permanence au regard du recouvrement des sommes évaluées dans le document constatant le travail dissimulé.
Si le directeur de l'Urssaf constate que ces garanties sont suffisantes, il doit en informer la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution.
En l'absence de production de garanties ou si le directeur de l'Urssaf constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, il peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R 521-1 à R 534-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour les saisies conservatoires (CSS art. R 133-1-1 nouveau, III-al. 1).
Lorsqu'un contrôle est opéré par l'Urssaf pour rechercher des infractions en matière de travail dissimulé, elle n'est pas tenue à l'envoi d'un avis préalable à l'employeur. Toutefois, si elle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle doit être envoyé, et ce, que la recherche d'infractions aboutisse ou pas, précise le décret du 25 septembre 2017 (CSS art. R 243-59 modifié, I-al. 2).

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