Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié dont l’objet est de compenser la limitation temporaire de sa liberté de travailler.

Si le salarié aspire à percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice, le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant toute la durée de son application, même si l'entreprise venait à fermer postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

A défaut, le montant de son indemnité sera calculé au prorata de la durée d’exécution effective de l’obligation.

 

Source : EFL

 

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