Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes. 

Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, ce qui est exclu lorsqu’ils sont anciens de plusieurs mois (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-35.040). 

L’arrêt du 9 décembre 2015 de la Cour de cassation en est une illustration. 

Source: EFL