Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse

A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité du centre. Application de ce principe aux relations entre locataire et sous-locataire.

Dans cette affaire, une grande surface, locataire de tous les locaux composant un centre commercial avait imposé à un de ses sous locataires d'exploiter son activité douze mois par an et d'apposer l'enseigne de la grande surface sur tous ses supports publicitaires. Dix ans après, elle avait fermé le magasin qu'elle exploitait dans le centre commercial. Le sous-locataire l'avait alors poursuivi en résiliation de la sous-location à ses torts et en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux sous-loués.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial d'assurer le maintien de l'environnement commercial et rejette cette action. En effet, le sous-bail ne comportait aucune stipulation particulière quant au maintien de l'activité du locataire principal dans le centre commercial. 

La Cour de cassation étend ici la solution qu'elle applique dans les relations entre bailleur et locataire aux relations entre locataire et sous-locataire.