Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.

Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif de travail.

Au plan pratique, un employeur proposant à un salarié au forfait en jours une mutation vers une entreprise non soumise à un accord collectif autorisant ce type de forfait, a tout intérêt à préalablement négocier avec celui-ci la modification de son contrat de travail, afin d'appliquer l'une des modalités d'organisation du temps de travail possibles dans l'entreprise.

Source: Editions Francis Lefebvre 2014