23 décembre 2015
Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que...