ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB)

La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

La Cour de cassation juge que la valeur déclarée à l'ISF des comptes courants doit tenir compte des possibilités réelles pour l'associé de recouvrer sa créance au 1er janvier de chaque année et pas d'une estimation tenant seulement comptes des éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales.

C'est au contribuable d'apporter la preuve que la valeur qu'il a déclarée correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.