Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013

Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de l'IFA, une baisse de la C3S et la mise en place d'une nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation.

Les mesures fiscales les plus significatives envisagées pour 2014 ont été présentées le 11 septembre au Conseil des ministres et lors d'un point presse du Ministère de l'économie et des finances.

Fiscalité des entreprises

Plusieurs mesures ont été annoncées, parmi lesquelles figurent la suppression de l'IFA, une baisse de laC3S et la mise en place d'une nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE ) dont les PME seraient exonérées.

Fiscalité des particuliers

Les réformes déjà prévues, touchant notamment la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières ainsi que le PEA , sont confirmées.

En matière d'impôt sur le revenu , le Gouvernement a également annoncé :

  • la fin du gel du barème,
  • une nouvelle baisse de l'avantage procuré par le quotient familial,
  • la fiscalisation des cotisations versées dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire d'entreprise,
  • et la réduction de certaines niches fiscales.

La taxe de 75 % , censurée par le Conseil constitutionnel en 2012, devrait par ailleurs être mise en place sous la forme d'un prélèvement sur les salaires supérieurs à 1 millions d'euros à la charge de l'entreprise.