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transfert
24 juin 2014

Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait. Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles...
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