Nouveautés concernant le contrat d'apprentissage

Le décret du 10 septembre 2014 relatif à l'apprentissage permet l'entrée en vigueur, au 13 septembre 2014, de plusieurs mesures issues de la loi relative à la formation professionnelle, notamment l'accès à l'apprentissage avant l'âge de 15 ans et le contrat d'apprentissage à durée indéterminée.

1. La loi relative à la formation professionnelle autorise les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile à entrer en apprentissage.

          Cette inscription est subordonnée aux conditions suivantes :

• l'élève doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire le collège) ;
• il doit être inscrit soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire ;
• la formation suivie doit conduire à la délivrance d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Elle comprend obligatoirement des périodes de formation en milieu professionnel.

En pratique, des jeunes actuellement âgés de 14 ans et qui atteindront l'âge de 15 ans avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier du statut d'apprenti.

       2.  La loi relative à la formation professionnelle a introduit la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage à durée indéterminée. Ainsi, l'apprenti est titulaire soit d'un CDI assorti d'une période d'apprentissage variant de 1 à 3 ans selon la durée du cycle de formation, soit d'un CDD conclu pour la durée de ce cycle.

Source: EFL