Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits.

Ainsi, prononcer une mise à pied pour l'un des faits de cet ensemble empêche l'employeur de licencier le salarié pour un autre de ces faits. 

En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, l'employeur qui, averti de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de n'en sanctionner que certains , ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire, et notamment un licenciement, afin de sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. Il est dans ce cas considéré avoir épuisé son pouvoir disciplinaire , pour la globalité des faits dont il avait connaissance dès la première sanction (Cass. soc. 16 mars 2010 n° 08-43.057 ; Cass. soc. 22 mars 2011 n° 10-12.041 : N-VIII-37460 s.). 

Il faut cependant noter que l'employeur a le droit d'invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction des griefs anciens, déjà sanctionnés, lorsque le salarié persiste par la suite dans son comportement fautif (Cass. soc. 27 octobre 1998 n° 96-44.144 ; Cass. soc. 26 mai 2010 n° 09-40.272 : N-VIII-38290 s.) ou commet unnouveau manquement professionnel (Cass. soc. 9 mars 1999 n° 96-44.643 ; Cass. soc. 30 octobre 2007 n° 06-44.934 : N-VIII-38150 s.).

Source : EFL