17 septembre 2013
Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire
Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité...