Mise au point sur le travail de nuit dans le secteur alimentaire

Le travail de nuit n'est possible que s'il est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L 3122-32).

Il doit être autorisé par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par l'inspecteur du travail.

La méconnaissance de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (C. trav. art. R 3124-15).

Ainsi, le travail des salariés des magasins d'alimentation après 21 heures est interdit, sauf pour les employeurs à faire usage de l'article L 3122-29 du Code du travail, en substituant à la période légale, qui va de 21 heures à 6 heures, la période 22 heures - 7 heures, par convention ou accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sous certaines conditions, sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source : EFL