La durée minimale du travail à temps partiel instituée par la loi de sécurisation de l'emploi s'applique à compter du 1er juillet 2014.

Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois.

Une durée inférieure peut toutefois être prévue si un accord de branche étendu le permet ou si le salarié le demande par écrit pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre globalement cette durée (C. trav. art. L 3123-14-1 à L 3123-14-5).

 

Source EFL