Allègement de la surveillance médicale des salariés

L’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés, notamment en allégeant considérablement la fréquence des visites pratiquées par le médecin du travail. 

Le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen médical effectué, à compter du 1^er janvier 2017, au titre de leur suivi individuel. 

La loi Travail a supprimé l’obligation pour l’employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d’embauche.

Cet examen médical systématique a été remplacé par une simple visite d’information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l’équipe pluridisciplinaire : médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier.

La visite d’information et de prévention est pratiquée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste.

A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert au nom du salarié.

L’organisation de la visite d’information et de prévention  incombe à l’employeur. Ce dernier peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche, si les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents (par exemple, le salarié était employé administratif lorsqu’il a subi sa précédente visite, et est embauché sur un poste d’employé administratif) ;
• le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
• le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure individuelle d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste, ou d’aucun avis d’inaptitude physique au cours des 5 dernières années.

La même dispense peut s’appliquer, sous les mêmes conditions, pour les travailleurs handicapés, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit ayant subi une visite d’information et de prévention dans les 3 ans précédant leur embauche. 

La visite d’information et de prévention est individuelle. Contrairement à la visite d’embauche, qui avait pour objet de vérifier l’aptitude médicale du salarié au poste occupé, la visite d’information et de prévention a seulement pour objet :

• - d’interroger le salarié sur son état de santé ;
• - de l’informersur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
• - de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• - d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• - de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le membre de l’équipe pluridisciplinaire qui a pratiqué la visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail. Ce dernier effectue alors un examen médical à l’issue duquel il peut proposer à l’employeur une adaptation du poste occupé, ou l’affectation du salarié à un autre emploi.

A l’issue de la visite d’information et de prévention, le membre de l’équipe pluridisciplinaire délivre au salarié et à l’employeur une attestation de suivi.

Tous les 5 ans au maximum, le salarié bénéficie d’une nouvelle visite d’information et de prévention pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Le délai de renouvellement de la visite est fixé par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé.

Un suivi médical dit « adapté », plus rapproché, est prévu pour certaines catégories de salariés. Sont notamment concernés les travailleurs handicapés, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans et les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant.

Si, dans le cadre de ce suivi adapté, le médecin du travail est informé et constate que le travailleur concerné est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé, celle de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail de l’intéressé, ce dernier bénéficie du suivi médical renforcé visé ci-dessous.

Bénéficient d’un suivi adapté :

• - les travailleurs de nuit au sens de l’article L 3122-5 du Code du travail, c’est-à-dire les personnes accomplissant habituellement au moins 3 heures de travail nocturne au moins 2 fois par semaine, ou un nombre minimal d’heures de nuit au cours d’une période de référence ;
• - les jeunes de moins de 18 ans.

Ces deux catégories de salariés bénéficient de la visite d’information et de prévention préalablement à leur affectation sur leur poste. Leur suivi périodique est effectué tous les 3 ans au maximum. 

Pour les travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire des examens médicaux spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes sont, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elles le souhaitent, orientées vers le médecin du travail. Elles bénéficient d’un examen médical pratiqué par ce dernier et pouvant donner lieu, si nécessaire, à des adaptations du poste ou à l'affectation à d'autres postes.

Le médecin du travail peut proposer une mutation temporaire de la salariée enceinte lorsqu’elle travaille de nuit ou sur un poste à risque, ou si son état de santé l’exige. La salariée qui reprend le travail après un congé de maternité bénéficie également d’une visite médicale de reprise. Ces dispositions restent inchangées.

Une réorientation vers le médecin du travail est prévue au bénéfice du travailleur qui déclare lors de la visite d’information et de prévention – à l’embauche ou périodique – être :

• - considéré comme travailleur handicapé et reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• - titulaire d’une pension d’invalidité attribuée par tout régime de protection sociale obligatoire.

Le médecin du travail détermine alors la périodicité – au maximum tous les 3 ans - et les modalités du suivi de son état de santé, qui peut être réalisé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail.

Le travailleur dont l’état de santé, l’âge, ou les conditions de travail le nécessitent peut également bénéficier du suivi adapté, dans des conditions définies par le protocole de santé établi par le médecin du travail. 

Depuis le 1^er janvier 2017, seuls les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité, ou celles de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (par exemple, des sous-traitants, ou des passagers lorsque le salarié est conducteur ou pilote) bénéficient d’un examen médical d’aptitude en lieu et place de la visite d’information et de prévention.

Bénéficient également de cette surveillance médicale renforcée les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux.

Les postes à risque justifiant la mise en place d’un suivi médical renforcé sont ceux imposant un examen médical d’aptitude spécifique. Sont notamment visés les postes exposant les travailleurs :

• - à des substances ou agents dangereux (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies graves) ;
• - aux rayonnements ionisants ;
• - au risque hyperbare ;
• - au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

S’il le souhaite, l’employeur peut compléter la liste des postes à risque, après avis du ou des médecins du travail concernés et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. L’employeur doit motiver par écrit l’inscription de tout poste sur la liste.

La liste ainsi complétée est transmise au service de santé au travail, et tenue au service de la Direccte et des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Elle est mise à jour tous les ans.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, un examen médical d'aptitude est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. Cet examen remplace la visite d’information et de prévention. Il donne lieu à l’établissement du dossier médical en santé au travail de l’intéressé.

L’examen d’aptitude a en particulier pour objet de s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur.

A l’issue de l’examen médical, le médecin du travail délivre à l’employeur et au salarié un avis d’aptitude ou, le cas échéant, d’inaptitude physique au poste. 

Par exception, si le salarié a subi un examen médical d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, l’employeur n’est pas tenu d’organiser une nouvelle visite médicale si les conditions suivantes sont réunies : 

• le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents (par exemple, le grutier ayant passé sa précédente visite depuis moins de 2 ans , et est embauché sur un poste similaire) ;
• le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude du salarié ;
• le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure individuelle d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste, ou d’aucun avis d’inaptitude physique au cours des 2 dernières années.

Après l’examen médical préalable à l’embauche, le salarié affecté à un poste à risque est revu par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine, et qui ne peut pas être supérieure à 4 ans. A l’occasion de cet examen, le médecin vérifie l’aptitude physique du salarié.
Une visite intermédiaire est effectuée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Source: EFL