Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire dans un CDD, la Cour de cassation a tranché que les mentions obligatoires du CDD ne doivent pas nécessairement figurer dans une promesse d’embauche. 

Cette solution n’aurait bien entendu pas été retenue si l'employeur n'avait pas fait signer au salarié un contrat complet lors de son arrivée dans l'entreprise, puisque dans une telle hypothèse le CDD n'aurait pas été régulièrement conclu après la promesse d'embauche.

Un CDD doit être établi par un écrit transmis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Le contrat comprend des mentions obligatoires, dont le défaut entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. 

 

Source: EFL

 

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