L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017.

Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 : 

-  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ; 
-  70 000 € pour les autres entreprises.
Le régime micro-BNC serait applicable aux contribuables dont le montant des recettes hors taxes réalisées au titre de N - 1 ou de N - 2 n'excède pas 70 000 €.
En application de ces nouvelles règles, les entreprises nouvelles devraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC au titre de leur première année d'activité dès lors que le montant du chiffre d'affaires des deux années civiles précédentes est nul.
Les modalités de détermination des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC ne seraient plus alignées sur celles de la franchise en base de TVA. Ainsi, les contribuables pourraient relever du régime micro-BIC ou micro-BNC même s'ils exercent une activité soumise à la TVA sans bénéficier du régime de la franchise en base.
 En cas de dépassement des seuils d'application durant deux années consécutives, les contribuables seraient exclus des régimes micro et relèveraient de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
Il résulte de l'exposé des motifs que si ces seuils sont dépassés au cours d'une seule année, le maintien du régime micro serait possible l'année suivant celle du dépassement.
Ces mesures entreraient en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Toutefois, pour l'application du régime micro-social, l'extension du champ des régimes micro-BIC et micro-BNC ne s'appliquerait qu'aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
A titre transitoire, un nouveau délai d'option pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) serait accordé aux entreprises industrielles ou commerciales qui relèvent de plein droit d'un tel régime au titre de l'imposition des revenus de 2017 en application des règles actuelles. Elles devraient ainsi, le cas échéant, exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration n° 2031-SD, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018.

 

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