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Cabinet Eliot
banque
19 février 2015

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur et peut se fier pour ce faire aux documents remis par lui. Sauf disposition...
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