La plupart des taux de la CSG seraient augmentés de 1,7 point. Ils seraient fixés à :

-  9,2 % (au lieu de 7,5 %) pour les salaires, les revenus professionnels non salariaux et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ;
-  8,3 % (au lieu de 6,6 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ;
-  9,9 % (au lieu de 8,2 %) pour les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Les taux réduits de 6,2 % et 3,8 %, en revanche, resteraient inchangés.
Cette augmentation de taux de 1,7 point serait entièrement déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, sous réserve de modalités particulières de calcul pouvant limiter la fraction déductible en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières et le « gain d'acquisition » d'actions gratuites.

L'augmentation du taux s'appliquerait à la CSG due sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (Projet art. 7, III).
L'exposé des motifs du projet de loi indique, s'agissant des produits d'épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l'eau, que « les gains acquis ou constatés avant l'entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés ». La taxation selon les « taux historiques » serait donc maintenue.

La mesure s'appliquerait :

-  aux revenus du patrimoine perçus à compter de l'année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018 ;
-  aux produits de placement générés à compter du 1er janvier 2018, soumis aux prélèvements sociaux au fil de l'eau.

102299566