Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre.

A l'état de projet, le texte prévoit les dispositions suivantes :

1. La cotisation salariale maladie de 0,75 % serait supprimée dès le 1^er janvier 2018 tandis que la cotisation salariale chômage disparaîtrait en deux temps : 
   
   -  réduction de 1,45 point du 1^er janvier au 30 septembre 2018 : son taux serait donc ramené à 0,95 % sur cette période ; 
   -  suppression totale à partir du 1^er octobre 2018;
2. A compter du 1^er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, actuellement fixé à 12,89 %, serait instituée en remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice), dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2018. La réduction serait de 6 points et concernerait les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic travaillant pour un employeur entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations;
3. Le projet de loi prévoit d'élargir le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire (cotisations à l'Agirc-Arrco et l'AGFF) et aux contributions d'assurance chômage;
4. A compter du 1^er janvier 2019, un dispositif serait mis en place permettant au cotisant ayant besoin d'un délai pour le paiement de ses cotisations sociales de formuler une demande unique. Ainsi, lorsqu'une demande d'échéancier de paiement serait adressée à l'Urssaf, cet organisme la communiquerait, ainsi que sa réponse, à la ou aux institutions de retraite complémentaire dont relève le cotisant. L'octroi d'un échéancier de paiement par l'Urssaf emporterait, dans les conditions déterminées par décret, le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires;
5. Le taux de la CSG progresserait de 1,7 point. Cette augmentation concernerait : 
   
   -  les revenus d'activité, le taux passant à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement,
   -  les pensions de retraite et d'invalidité, le taux passant à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement;
6. L'article 11 du projet de loi modifie le champ d'application du régime général de sécurité sociale afin d'inclure dans son périmètre l'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Il est ainsi prévu de confier aux caisses du régime général le versement des prestations maladie-maternité et la protection maladie universelle des travailleurs indépendants;
7. Le régime vieillesse de base des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux, actuellement géré par le RSI, serait confié au régime général. Leur régime complémentaire de retraite et d'invalidité-décès n'y serait pas intégré.