Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois de salaire maximum si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés, ou réparant le préjudice subi dans le cas contraire. 

Cette indemnité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement (déjà en ce sens : Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710 ; Cass. soc. 6-5-2015 n° 13-28.803 F-D). 

Elle censure en conséquence un arrêt de cour d’appel ayant à tort alloué cette indemnité, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d’acte du salarié et non par un licenciement.

 

Source: EFL

 

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