L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L 1232-6 modifié) ou économique (C. trav. L 1233-16 et L 1233-42 modifiés).

Ces modèles, qui seront adoptés par décret en Conseil d'Etat, rappelleront les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail.

Cette mesure vise à sécuriser l'énoncé du motif du licenciement. Elle tend, en effet, à prévenir un défaut ou une insuffisance de motivation de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse malgré la bonne foi de l'employeur.

L'ordonnance prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après sa notification, être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat à paraître (C. trav. art. L 1235-2, al. 1). Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet ainsi de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci comme il avait été un temps envisagé. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Une imprécision du motif ne rend plus nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse contrairement à ce que prévoyait jusqu'à présent la jurisprudence. L'ordonnance dispose en effet que, à défaut pour le salarié d'avoir demandé à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre, l'irrégularité constituée par une insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'indemnité dans un tel cas ne peut pas excéder un mois de salaire (C. trav. art. L 1235-2, al. 3).
En revanche, si le salarié a demandé des précisions, le vice de motivation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le préjudice du salarié est réparé par l'indemnité prévue par le barème obligatoire en application de l'article L 1235-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1235-2, al. 4).

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement encourt la nullité. L'article 4, IV de l'ordonnance prévoit que la nullité encourue ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation de l'indemnité à allouer au salarié (C. trav. art. L 1235-2-1).

Les dispositions relatives aux modèles types de licenciement, à la possibilité de préciser les motifs et à l'insuffisance de motivation, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application, seront applicables à la date de cette publication et au plus tard le 1er janvier 2018 (Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 40, X).
En revanche, la règle sur la pluralité de motifs  est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance (Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 40, I), c'est-à-dire depuis le 24 septembre 2017.

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