Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016.

Elle renforce les droits des cotisants avec notamment le respect d’un délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis préalable et la date de la première visite de l’agent de contrôle ainsi que l’obligation pour ce dernier de motiver ses observations par chef de redressement.

Cette charte du cotisant contrôlé sera opposable aux organismes de contrôle à compter du 1^er janvier 2017.

Source : EFL