Organisation des congés payés

Afin de faire un point sur le fonctionnement et l'organisation des congés de vos salariés, veuillez trouver ci-après un récapitulatif des droits et obligations en matière de congés :

- c'est l'employeur qui maîtrise l'organisation des congés payés dans son entreprise. Il peut décider que les départs en CP se feront par roulement ou décider de la fermeture de son entreprise. Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et doit se soumettre au pouvoir de direction de l’employeur en la matière. 

- Période de prise de congés : L’employeur doit déterminer la période de prise des congés payés pendant laquelle les salariés utilisent les jours de congés qu’ils ont acquis. Il doit inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci (soit au plus tard le 1er mars s’il s’agit de la période légale).

- Fermeture annuelle : L’employeur peut décider d’une fermeture annuelle de l’entreprise.

Ainsi, tous les salariés seront en congés en même temps et l’employeur n’est donc plus tenu de fixer un ordre des départs (si la fermeture correspond à 4 semaines)

La fermeture continue de l’entreprise pendant la période des congés ne peut pas être supérieure, en principe, à 24 jours ouvrables, car la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder cette durée (la 5e semaine doit être dissociée du congé principal). Mais la fermeture de l’entreprise pendant la 5e semaine de CP est possible si elle respecte les conditions de dissociation (fermeture d’une semaine à Noel par exemple)

Quant aux salariés qui n’auraient pas acquis suffisamment de jours de CP pour couvrir la période de fermeture, ils pourront prétendre aux allocations de chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé.

L’employeur doit informer les salariés des dates de fermeture de l’entreprise au moins 1 mois à l’avance.

- Fractionnement de la prise des congés payés : Les salariés ont droit, pendant la période des CP (entre le 1er mai et le 31 octobre), à un congé continu dit congé principal. Ce congé principal a une durée minimale de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et une durée maximale de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines).

- Droits et obligations des salariés : 

           Soumission au pouvoir de direction de l’employeur

Les salariés ne peuvent que se soumettre aux décisions de l’employeur en matière de CP. Ils ont d’ailleurs l’obligation de prendre leurs congés et doivent respecter les dates de départ prévues par l’employeur, ils ne peuvent pas décider unilatéralement de leur date de départ, de retour ou de leur modification.

A défaut, les salariés s’exposeraient à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et ce, même si l’employeur n’a pas respecté ses obligations. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent que saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’indemnisation du préjudice subi.

           Capacité de résistance du salarié

Toutefois, les salariés ont le droit d’exiger de bénéficier de 4 semaines de CP pendant la période de prise des congés, dont au moins 2 de manière consécutive. Ils peuvent refuser de partir aux dates prévues si l’employeur n’a pas respecté de délai de prévenance d’un mois.

Si l’employeur modifie les dates de départ moins d’un mois avant la date initialement prévue sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié est en droit de partir aux dates initialement prévues.