Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à : 

-  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ; 

-  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 ; 

-  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 ; 

-  25 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

A noter Pour les exercices ouverts en 2018, sous réserve de l'application du taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M €, le taux resterait fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et à 33,1/3 % au-delà.
Notons par ailleurs que la nouvelle réforme supprimerait l'extension de l'application du taux réduit de 15 % aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M € qui avait été adoptée l'an dernier.