Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l'administration précise les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais les possibilités suivantes :

a. Elles peuvent conserver un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ; 

b. Ou bien elles peuvent conserver les factures de vente dans les conditions ci-après : 

-  soit elles impriment les exemplaires papier des factures de vente émises sous forme papier, numérisent ces exemplaires et les sécurisent conformément à l'article A 102 B-2 du LPF  ; 

-  soit elles sécurisent les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 conformément aux conditions fixées à l'article A 102 B-2 précité en garantissant la reproduction à l'identique et impriment ces fichiers pour adresser l'original papier de la facture de vente.

Source: EFL