18 décembre 2017
Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1 er janvier 2018, les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation...