La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. 

La loi instaure un régime général unique de la lettre recommandée électronique (LRE) et crée un nouvel article dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE art. L 100), dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un décret d’application.

L’envoi recommandé électronique sera équivalent à l'envoi par lettre recommandée dès lors qu’il respecte les conditions suivantes : 

- il est fourni par un prestataire de services de confiance qualifié ;
- l'expéditeur est identifié avec un degré de confiance élevé ;
- le destinataire est identifié avant la transmission du recommandé ;
- l'envoi et la réception des données sont sécurisés par une signature électronique ou un cachet électronique permettant de s'assurer que le contenu du recommandé n'a pas été modifié ;
- les éventuelles modifications font l'objet d'une traçabilité spécifique (elles sont signalées à l'expéditeur et au destinataire du recommandé) ;
- une procédure d'horodatage permet de certifier la date ainsi que l'heure d'envoi et de réception. 

Le destinataire, s’il n’est pas un professionnel, devra avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques (CPCE art. L 100, I-al. 2). 

Par ailleurs le prestataire chargé de l’envoi (le « postier électronique ») pourra proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis envoyé au destinataire (art. L 100, I-al. 3).

La loi, en revanche, ne rend pas obligatoire l’avis de réception adressé à l’expéditeur ; celui-ci restera donc facultatif. 

Les modalités d’application sont renvoyées à un décret, qui précisera :

- les exigences requises en matière d’identification de l’expéditeur et du destinataire, de preuve du dépôt par l’expéditeur et du moment de ce dépôt, de preuve de la réception par le destinataire et du moment de cette réception ainsi que de l’intégrité des données transmises et de la remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
- les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de retard dans la réception, de perte, d'extraction, d'altération ou de modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation (CPCE art. L 100).

Source: EFL